Ce service est opéré par MOBILEA LIMOUSINE SERVICES, titulaire d´une licence de Transport de personnes n° 2009/11/0003433. Cette activité est une activité réglementée qui dépend du Ministère chargé des Transports et de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi.
1. DEFINITION DE LA PRESTATION
Le forfait comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur qualifié, l´assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon devis, les options définies avec le client, sauf conditions particulières. Toute unité de tarification (heure, kilomètre,) commencée est due. Nos prix sont TTC exprimés en EUROS. Le forfait ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics, le repas du chauffeur en cas de service de 6 heures consécutives ou plus (forfait 20 euros).
2. REGLEMENT
Le solde du règlement du service s´effectue exclusivement en ligne. Aucun paiement sur place sera accepté.
3. DESISTEMENT
Les réservations annulées avec une anticipation inférieure à 48 heures avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client à la prise en charge, ne donnent pas lieu à remboursement. Toute réservation annulée avec une anticipation supérieure à 48 heures donne lieu à un remboursement de 80% du montant de la commande.
4. INDISPONIBILITE DU VEHICULE
Dans le cas où le véhicule prévu dans le contrat ne puisse être mis à disposition, un véhicule de classe supérieur sera mis à disposition. Si toutefois aucun véhicule n'est disponible, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours, ni indemnité pour le préjudice causé. En cas de panne ou accident, au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours, ni indemnité pour le préjudice causé.
Aucun recours, ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule, ne sauraient être accepté, à moins que les deux parties s´entendent sur un règlement à l´amiable du contrat. En tout état de cause l´acompte sera conservé si le retard est inférieur à 50% de la durée totale de la prestation ou remboursé intégralement si le retard est supérieur à 50%.
5. SECURITE ET DEGRADATIONS
Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d´enfreindre celui-ci, même a la demande du client. En cas de dégradation de l´équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d´autres véhicules, par exemple lors de l´ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront a la charge du client. Nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières. Il est interdit de fumer à l´intérieur des véhicules ; le chauffeur a pour consigne de s´arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s´ils le souhaitent.
Si le chauffeur s´aperçoit que le client commet une infraction, il a pour consigne d´arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.
Aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet.
6. LITIGES
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Meaux.